Conditions Vendeurs

1. Objet

Les présentes Conditions Vendeurs (ci-après « les Conditions ») définissent les règles applicables aux créateurs de workflows et aux vendeurs (ci-après « le Vendeur ») utilisant la plateforme FlowMarket pour proposer leurs produits et services.

En publiant un workflow sur FlowMarket, le Vendeur accepte les présentes Conditions, les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

2. Statut du vendeur

Le Vendeur agit en tant que prestataire indépendant (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.) et non en tant que salarié, agent ou représentant de FlowMarket.

Le Vendeur déclare et garantit :

• Être dûment enregistré et en conformité avec ses obligations fiscales et sociales
• Disposer de la capacité légale pour exercer une activité commerciale
• Être seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales liées aux revenus générés sur la Plateforme

Aucun lien de subordination n'existe entre le Vendeur et FlowMarket. Le Vendeur est libre d'organiser son activité et fixe librement ses prix dans les limites définies par la Plateforme.

3. Responsabilité du créateur

Le Vendeur est seul responsable de :

• La qualité, la conformité et le bon fonctionnement des workflows qu'il publie
• L'exactitude des descriptions, captures d'écran et informations fournies sur la page produit
• Le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers
• L'exécution des contrats de prestation (installation, configuration, développement sur mesure) qu'il propose
• Le respect de la législation applicable, notamment en matière de protection des données et de droit à la consommation

FlowMarket ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou manquements des Vendeurs.

Le Vendeur reconnaît et accepte qu'après la mise à disposition d'un contenu numérique, la Plateforme n'accorde aucun remboursement, avoir ou annulation de complaisance à l'acheteur. Le Vendeur reste seul responsable de tout litige relatif à la conformité de son offre ou à l'existence d'une obligation légale impérative.

4. Commission de la plateforme

FlowMarket prélève une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme. Le taux de commission est dégressif selon le nombre de ventes effectuées par le Vendeur :

La commission est automatiquement déduite au moment de la transaction. FlowMarket se réserve le droit de modifier les taux de commission avec un préavis de 30 jours.

5. Paiements au vendeur

Les paiements aux vendeurs sont effectués via Stripe Connect. Pour recevoir des paiements, le Vendeur doit :

• Créer et connecter un compte Stripe Connect depuis son tableau de bord FlowMarket
• Compléter le processus de vérification d'identité requis par Stripe
• Fournir les coordonnées bancaires nécessaires aux virements de fonds

Les fonds sont transférés sur le compte Stripe Connect du Vendeur après confirmation du paiement par l'acheteur, déduction faite de la commission FlowMarket. Les délais de virement vers le compte bancaire du Vendeur dépendent des conditions de Stripe.

6. Contenus publiés

Le Vendeur garantit que les workflows publiés sur FlowMarket :

• Sont sa création originale ou qu'il détient les droits pour les vendre
• Ne contiennent pas de code malveillant ni de virus
• Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
• Sont conformes à la description fournie
• Fonctionnent comme annoncé au moment de la publication

7. Comportements interdits

Il est strictement interdit au Vendeur de :

• Publier des contenus illicites : workflows facilitant des activités illégales, scraping non autorisé, spam, piratage ou tout contenu contraire à la loi applicable
• Spam et pratiques abusives : publication en masse de workflows de faible qualité, manipulation des avis, création de faux comptes acheteurs
• Contournement de la Plateforme : inciter les acheteurs à effectuer des transactions en dehors de FlowMarket pour éviter les commissions
• Atteinte à la propriété intellectuelle : copier ou revendre les workflows d'autres créateurs
• Collecte de données : utiliser la Plateforme pour collecter les données personnelles des utilisateurs à des fins non autorisées

8. Suspension et résiliation

FlowMarket se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Vendeur en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Réclamations répétées de la part des acheteurs
• Publication de contenus illicites ou non conformes
• Fraude ou tentative de fraude
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois)

En cas de suspension, les fonds en cours de traitement resteront bloqués jusqu'à la résolution du litige. Le Vendeur sera informé par e-mail des motifs de la suspension.

9. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la pleine propriété intellectuelle des workflows qu'il publie. En publiant sur FlowMarket, le Vendeur accorde à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et à titre gratuit pour :

• Afficher et promouvoir le workflow sur la Plateforme
• Distribuer le workflow aux acheteurs ayant effectué un achat
• Utiliser les descriptions et visuels à des fins promotionnelles de la Plateforme

10. Fiscalité et obligations déclaratives

Le Vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales. FlowMarket n'apporte aucun conseil fiscal et ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Vendeur de ses obligations déclaratives.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, FlowMarket fournit aux vendeurs un récapitulatif annuel de leurs revenus générés sur la Plateforme.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Vendeurs, contactez-nous à : contact@flowmarket.pro.