Dernière mise à jour : 1er avril 2026
Les présentes Conditions Vendeurs (ci-après « les Conditions ») définissent les règles applicables aux créateurs de workflows et aux vendeurs (ci-après « le Vendeur ») utilisant la plateforme FlowMarket pour proposer leurs produits et services.
En publiant un workflow sur FlowMarket, le Vendeur accepte les présentes Conditions, les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur agit en tant que prestataire indépendant (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.) et non en tant que salarié, agent ou représentant de FlowMarket.
Le Vendeur déclare et garantit :
Aucun lien de subordination n'existe entre le Vendeur et FlowMarket. Le Vendeur est libre d'organiser son activité et fixe librement ses prix dans les limites définies par la Plateforme.
Le Vendeur est seul responsable de :
FlowMarket ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou manquements des Vendeurs.
Le Vendeur reconnaît et accepte qu'après la mise à disposition d'un contenu numérique, la Plateforme n'accorde aucun remboursement, avoir ou annulation de complaisance à l'acheteur. Le Vendeur reste seul responsable de tout litige relatif à la conformité de son offre ou à l'existence d'une obligation légale impérative.
FlowMarket prélève une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme. Le taux de commission est dégressif selon le volume cumulé des ventes du Vendeur (de 13 % à 5 %, par paliers entre 0 et 2 000 €) :
| Ventes cumulées | Commission FlowMarket | Part du vendeur |
|---|---|---|
| 0 – 49 € | 13% | 87% |
| 50 – 149 € | 12% | 88% |
| 150 – 299 € | 11% | 89% |
| 300 – 499 € | 10% | 90% |
| 500 – 799 € | 9% | 91% |
| 800 – 1 149 € | 8% | 92% |
| 1 150 – 1 549 € | 7% | 93% |
| 1 550 – 1 999 € | 6% | 94% |
| 2 000 € et plus | 5% | 95% |
La commission est automatiquement déduite au moment de la transaction. FlowMarket se réserve le droit de modifier les taux de commission avec un préavis de 30 jours.
Les paiements aux vendeurs sont effectués via Stripe Connect. Pour recevoir des paiements, le Vendeur doit :
Les fonds sont transférés sur le compte Stripe Connect du Vendeur après confirmation du paiement par l'acheteur, déduction faite de la commission FlowMarket. Les délais de virement vers le compte bancaire du Vendeur dépendent des conditions de Stripe.
Le Vendeur garantit que les workflows publiés sur FlowMarket :
Il est strictement interdit au Vendeur de :
FlowMarket se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Vendeur en cas de :
En cas de suspension, les fonds en cours de traitement resteront bloqués jusqu'à la résolution du litige. Le Vendeur sera informé par e-mail des motifs de la suspension.
Le Vendeur conserve la pleine propriété intellectuelle des workflows qu'il publie. En publiant sur FlowMarket, le Vendeur accorde à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et à titre gratuit pour :
Le Vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales. FlowMarket n'apporte aucun conseil fiscal et ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Vendeur de ses obligations déclaratives.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, FlowMarket fournit aux vendeurs un récapitulatif annuel de leurs revenus générés sur la Plateforme.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Vendeurs, contactez-nous à : contact@flowmarket.pro.