Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme FlowMarket, entre vendeurs (créateurs de workflows) et acheteurs (clients).

FlowMarket agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas le vendeur des produits proposés sur la Plateforme. Les relations contractuelles de vente s'établissent directement entre le vendeur et l'acheteur.

2. Nature des produits

Les produits vendus sur FlowMarket sont des contenus numériquessous forme de fichiers JSON représentant des workflows d'automatisation (principalement n8n).

Chaque workflow est décrit par son créateur sur la page produit (description, catégorie, complexité, cas d'usage). L'acheteur est responsable de vérifier que le produit correspond à ses besoins avant l'achat.

Des services complémentaires d'installation et de configuration peuvent être proposés par les créateurs.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Les vendeurs fixent librement le prix de leurs workflows dans une fourchette définie par la Plateforme (actuellement de 5 € à 100 €).

FlowMarket prélève une commission sur chaque vente. Le taux de commission est dégressif selon le volume de ventes du créateur (de 15 % à 5 %).

4. Paiement

Tous les paiements sont sécurisés via Stripe (Stripe, Inc.), prestataire de paiement certifié PCI-DSS. FlowMarket ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens de paiement pris en charge par Stripe

Le paiement est débité immédiatement à la confirmation de la commande. La transaction n'est finalisée qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Les vendeurs perçoivent leurs paiements via Stripe Connect, après déduction de la commission de la Plateforme.

5. Livraison

S'agissant de produits de type contenus numériques, la livraison est immédiate. Après confirmation du paiement, le workflow est mis à disposition de l'acheteur dans sa section « Commandes ».

L'acheteur peut télécharger le fichier JSON du workflow depuis son tableau de bord. FlowMarket s'engage à maintenir l'accès au téléchargement pendant une période raisonnable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pasaux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En confirmant son achat, l'acheteur reconnaît expressément :

• Que la livraison du contenu numérique commence immédiatement après le paiement
• Qu'il renonce à son droit de rétractation dès la mise à disposition du workflow

7. Politique de non-remboursement

Compte tenu de la nature numérique des produits, de leur livraison immédiate et de l'absence de droit de rétractation, toutes les ventes sont définitives et irrévocables après validation du paiement et mise à disposition du workflow.

Aucun remboursement, avoir, échange ou annulation de complaisance ne sera accordé après la livraison du contenu numérique, y compris en cas d'erreur de sélection, d'incompatibilité avec l'environnement technique de l'acheteur, de changement d'avis ou de non-utilisation du workflow.

Cette clause est sans préjudice des garanties légales impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté d'accès au fichier livré ou d'incident purement technique imputable à la Plateforme, FlowMarket peut proposer en priorité une nouvelle mise à disposition du contenu, sans que cela constitue un droit général au remboursement.

Toute réclamation doit être adressée à contact@flowmarket.pro, avec le numéro de commande concerné, pour permettre la vérification de la bonne mise à disposition du contenu numérique.

8. Licence d'utilisation

L'achat d'un workflow confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transmissible. L'acheteur peut :

• Utiliser le workflow pour ses propres besoins professionnels
• Modifier et adapter le workflow pour son usage personnel

L'acheteur ne peut pas :

• Revendre, redistribuer ou publier le workflow sur une autre plateforme
• Partager le workflow avec des tiers non autorisés
• Utiliser le workflow pour créer un produit concurrent

9. Garanties

Les workflows sont fournis « en l'état ». Le vendeur garantit que le workflow est conforme à sa description au moment de la vente.

FlowMarket n'offre aucune garantie quant au bon fonctionnement, à la compatibilité ou aux résultats obtenus à partir des workflows vendus sur la Plateforme. La responsabilité de la qualité des workflows incombe au vendeur.

10. Contrats de prestation (Installation / Développement sur mesure)

Les contrats de prestation (installation, configuration, développement sur mesure) sont des accords conclus directement entre le client et le créateur. FlowMarket agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique mettant les deux parties en relation.

Les modalités de la prestation (périmètre, prix, délais) sont convenues directement entre les parties via le système de messagerie de la Plateforme.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de FlowMarket en tant qu'intermédiaire est limitée conformément à la loi applicable. En aucun cas FlowMarket ne saurait être tenu responsable de :

• Dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation d'un workflow
• Perte de données, de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Litiges entre acheteurs et vendeurs

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation. Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@flowmarket.pro.