Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site web FlowMarket (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »), édité par Flowmarket.

L'inscription et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Description du service

FlowMarket est une plateforme de mise en relation qui permet :

• L'achat et la vente de workflows d'automatisation (notamment n8n)
• La mise en relation de créateurs de workflows avec des clients
• La demande de services de configuration, d'installation ou de développement sur mesure

FlowMarket agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux transactions entre acheteurs et vendeurs. FlowMarket ne crée pas, ne garantit pas et n'est pas responsable de la qualité, de la légalité ou de la conformité des workflows vendus par les créateurs.

3. Inscription et compte utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte utilisateur. En vous inscrivant, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Être seul responsable de toute activité effectuée via votre compte
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée

Vous devez avoir au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal pour utiliser le Site.

4. Rôle d'intermédiaire de la plateforme

FlowMarket agit en tant qu'hébergeur et intermédiaire technique au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre :

• FlowMarket facilite la mise en relation entre acheteurs et vendeurs
• FlowMarket n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs
• FlowMarket n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés par les vendeurs
• FlowMarket s'engage à retirer dans les meilleurs délais tout contenu signalé comme illicite

5. Obligations des utilisateurs

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Respecter les lois et réglementations en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Utiliser le Site de bonne foi et conformément à son objet
• Ne publier que des contenus dont vous détenez les droits

6. Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• Fraude : utiliser de fausses informations, usurper l'identité d'un autre utilisateur, manipuler les avis ou évaluations
• Spam : envoyer des messages non sollicités, publier des contenus promotionnels non autorisés ou abuser du système de messagerie
• Contournement des paiements : tenter de réaliser des transactions en dehors de la Plateforme pour éviter les commissions, partager des coordonnées de paiement direct
• Contenus illicites : publier des workflows contenant du code malveillant, des logiciels piratés ou tout contenu contraire à l'ordre public
• Attaques techniques : tenter de compromettre la sécurité du Site, mener des attaques par déni de service ou extraire massivement des données
• Revente non autorisée : revendre ou redistribuer des workflows achetés sans l'autorisation du créateur

7. Modération et suspension

FlowMarket se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Suspendre ou supprimer temporairement ou définitivement un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU
• Retirer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable
• Bloquer l'accès au Site en cas de comportement abusif ou frauduleux

L'utilisateur sera informé par e-mail des motifs de la suspension ou de la suppression de son compte, sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments (design, code, logos, textes) sont la propriété exclusive de Flowmarket. Les workflows publiés restent la propriété intellectuelle de leurs créateurs respectifs.

En publiant un workflow sur FlowMarket, le vendeur accorde à FlowMarket une licence non exclusive, mondiale et à titre gratuit pour afficher, promouvoir et distribuer ledit workflow sur la Plateforme.

9. Disponibilité du service

FlowMarket s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Site. Toutefois, FlowMarket ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

10. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. FlowMarket n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou pratiques.

11. Modifications des CGU

FlowMarket se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après une modification vaut acceptation des CGU mises à jour.

Si vous n'acceptez pas les CGU mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Site et supprimer votre compte.

12. Données personnelles, conservation et suppression

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. FlowMarket applique un principe de conservation limitée : les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire au fonctionnement du service, puis supprimées, anonymisées ou conservées uniquement lorsque des obligations légales, contractuelles, comptables ou probatoires l'exigent.

Lorsqu'un utilisateur demande la suppression de son compte, l'accès est désactivé immédiatement, les annonces du vendeur sont retirées de la publication et l'anonymisation définitive des données de compte intervient sous 90 jours maximum après la demande validée, sous réserve des obligations légales et des transactions ou prestations encore actives.

Conformément au principe de limitation de conservation, un compte sans activité pendant 2 ans peut être anonymisé automatiquement, sauf lorsqu'une conservation reste nécessaire pour respecter une obligation légale, gérer une transaction ou une prestation active, ou défendre nos droits.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action en justice. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Pour les litiges avec un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@flowmarket.pro.